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Financer mon projet

Que vous soyez salarié ou demandeur d'emploi, plusieurs dispositifs pourront vous permettre de financer le coût de votre formation :


Le CPF (compte personnel de formation)

Le 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé et remplacé par le Compte personnel de formation (CPF).
Le CPF permet au salarié de cumuler ses heures de droit à la formation tout au long de sa carrière, depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à sa retraite. 

Pour qui ?

Pour les salariés, chômeurs, apprentis (à venir pour les agents publics et indépendants), à partir de 16 ans

Crédit d’heures

Il est possible de cumuler jusqu'à 150 heures sur 8 ans.

Pour consulter son compte personnel :

Les salariés, les chômeurs, les apprentis et les jeunes sortis du système scolaire peuvent consulter leur compte dématérialisé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour se connecter, il faut saisir votre nom et prénom, votre numéro de sécurité sociale, votre adresse mél et, si vous êtes salarié, le code APE (activité principale de l'entreprise). 

Utilisation

Le CPF est conservé jusqu'à la retraite, même en cas de chômage ou de changement d'employeur.

Il ne nécessite plus l'accord de l'employeur :

  • si la formation se fait dans le cadre du socle de compétences
  • si la formation est hors temps de travail (HTT : cours du soir et du samedi)

Dès janvier 2015, la mise en place d’une offre de formation adaptée au nouveau CPF permettra de suivre des formations au nouveau format des « 150h ».

 


La FHTT (formation hors temps de travail) financée par un Opacif

Couv FHTT 2014-2015 - web.JPG

(source Centre inffo – Fongecif 2010) 

Une nouvelle possibilité de prise en charge de formations hors temps de travail a été instaurée par la loi du 24 novembre 2009, le financement par un Opacif.

Conditions d'accès

Pour bénéficier de cette possibilité, le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans son entreprise. Cette modalité de départ en formation concerne les salariés en contrat à durée indéterminée. 

Pas d'autorisation d'absence à obtenir

S’il présente quelques ressemblances avec le congé individuel de formation, ce dispositif a l’avantage de ne pas être lié au temps de travail. Le salarié ne demande aucune autorisation d’absence à son employeur et la formation s’effectue en toute confidentialité.
C'est au salarié d'effectuer auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) une demande de prise en charge, totale ou partielle, des frais liés à cette action de formation. 

Formation hors temps de travail : Une formation complète ou complémentaire

Ce dispositif concerne des formations se déroulant nécessairement en dehors du temps de travail habituel du salarié, ce qui explique qu'il n'y ait pas d'autorisation d'absence à obtenir.
La formation, d’une durée minimale de 120 heures et maximale de 1 200 heures, peut s’effectuer le soir, les week-ends, pendant les congés (qu’ils soient parental, sans solde, RTT, congé annuel…).
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximale.
Elle peut être complémentaire avec d’autres dispositifs comme la VAE ou le CIF, pour financer des modules non obtenus ou des préparations de concours d’entrée en formation. La formation demandée doit déboucher sur une certification (titre RNCP, ministère, branche et État).

Formation non rémunérée

Le salarié qui effectue une formation dans le cadre de ce dispositif ne perçoit aucune rémunération puisque, d'une part, c'est à lui qu'en revient l'initiative et que, d'autre part, cette formation s'effectue en dehors de son temps de travail. Il ne perçoit pas non plus l'allocation de formation existant dans le cadre du plan de formation et du DIF.

Prise en charge par un Opacif des frais liés à la formation

L'Opacif dont relève l'entreprise du salarié a toute latitude pour l'octroyer ou la refuser- et que, d'autre part, s'il y a prise en charge, elle peut n'être que partielle. La formation effectuée intégralement en dehors du temps de travail, seuls les coûts pédagogiques de la formation sont pris en charge, soit partiellement, soit totalement. Comme pour le CIF, le projet professionnel du salarié est déterminant pour l’obtention du financement. Il doit être cohérent et motivé.  

Bénéfice de la protection sociale "AT"

Pendant cette action de formation, l'intéressé continue de bénéficier d'une protection sociale contre le risque "accidents du travail/maladies professionnelles". 

  


Le CIF (congé individuel de formation), ou formation décidée par le salarié

Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ?

Le CIF a pour objet de permettre à *tout salarié* quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail, de suivreau cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. Le CIF ne peut être imposé par l’employeur.

Conditions à remplir par le salarié

Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Dès lors qu’il remplit les conditions nécessaires, le salarié sollicite de l’employeur l’autorisation de s’absenter de l’entreprise pour suivre la formation qu’il a choisie.

L’employeur ne peut le lui refuser définitivement. Il peut seulement reporter la date de son départ. Son contrat de travail est suspendu. Tous les salariés ont accès à ce dispositif.

Objectif de la formation

Accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d’activité ou de profession, s’ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Durée du CIF

La durée du congé correspond à celle de l'action de formation sans pouvoir excéder un an pour un stage continu à temps plein ou 1 200 h s'il s'agit d'un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Des accords signés entre l'OPACIF et les pouvoirs publics peuvent cependant prévoir le financement de prises en charge plus longues.
• Pour une formation hors temps de travail : la durée minimum de la formation est de 120 h. Les heures HTT ne sont pas rémunérées par l’OPACIF. 

Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.  La condition d’ancienneté n’est pas exigée du salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique.

Demande d’autorisation d’absence

Celle-ci doit être écrite, indiquer avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise, et être envoyée 120 jours avant le début de la formation si elle est > à 6 mois et 60 jours avant si la formation est < à 6 mois. Délai de réponse de l’employeur : 30 jours

Accord de l’employeur : Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la formation. L’autorisation d’absence n’implique aucun engagement de la part de l’employeur sur le financement par l’entreprise du coût de la formation ou sur la rémunération.

Refus de l’employeur : Si les conditions d’ouverture du droit du salarié ne sont pas réunies, si la demande ne respecte pas les délais légaux.

Refus abusif : Lorsque les conditions sont réunies, le bénéfice du congé demandé est de droit, l’employeur est dans l’obligation de l’accorder. Le salarié peut demander des dommages et intérêts en cas de refus injustifié de l’employeur.

Report de l’employeur : Raison de service, dans ce cas, obligation de consulter le CE ou les délégués du personnel ; le délai maximum est de 9 mois. 

Financement par l’OPACIF

Le salarié adresse une demande à l’Opacif. Les délais fixés par l’organisme dont il relève : de 1 à 3 mois avant le début de la formation.

Refus de l’OPACIF : 2 cas de refus sont possibles : la demande ne se rattache pas à une action de formation ou l’absence de ressources financières suffisantes pour satisfaire toutes les demandes de congés qui lui sont adressées.

Demande non recevable : non signée par le salarié. Un employeur n’est jamais tenu de prendre en charge un CIF refusé par un OPACIF.

Recours gracieux auprès de l’OPACIF possible en cas de refus, puis si encore refus de la commission, le dossier peut être transmis au FPSPP.

Prise en charge de l'OPACIF

• Rémunération : en cas d'accord de prise en charge par l'OPACIF, celle-ci correspond au temps d'absence effectif du salarié à son poste de travail. La rémunération est calculée sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il était resté à son poste de travail.

Formation hors temps de travail : Aucune rémunération n’est versée à ce titre. La durée minimale est fixée à 120 heures.

Retour dans l’entreprise : Réintégration à l’issue de la formation à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail. Toutefois, le salarié n’est pas assuré de retrouver exactement la même place ou le même poste. Le CIF n’ouvre aucun droit particulier au salarié. L’employeur n’a aucune obligation de promotion. Il n’est pas obligé de reconnaître la qualification acquise par le salarié à la suite d’un CIF.

CIF - CDD : L’employeur doit remettre au salarié le BIAF. Délai de 12 mois accordé après la fin de son CDD pour démarrer la formation.

Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?

Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération).
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.
Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.
 


Convention de reclassement personnalisée (CRP)

Dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique, doit lui proposer une CRP. L’employeur verse à Pôle emploi, une somme égale à l’allocation de formation correspondant au double du reliquat des droits acquis au titre du DIF.

Le certificat de travail doit indiquer le volume des heures acquises par le salarié, la somme correspondant à ce solde (9,15 € de l’heure) ainsi que l’OPCA paritaire agréé compétent pour verser la somme due si le salarié effectue son DIF après la cessation de son contrat.
 


Demandeur d'emploi

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AG2R LA MONDIALE aide les demandeurs d'emploi en formation : pour tout savoir sur le dispositif.